Mentions Légales

Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :

- Nom : ACTEA Consulting

- Adresse du siège social : Nice Promenade, 375 promenade des Anglais, 06200 Nice.

- SIREN : 511 823 411

- NAF/APE : 7022Z

- Gérants : Messieurs Lionel BURTIN et Xavier PARAIRE

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

Dans le cadre de nos relations, vous serez amenés à transmettre à ACTEA Consulting des données à caractère personnel. En conséquence, ACTEA Consulting traite des données personnelles vous concernant. Lorsque vous communiquez à ACTEA Consulting des données personnelles de tiers (conjoint, enfant, etc…), vous vous engagez à avoir obtenu leur consentement et à les avoir informés des présentes mentions informatives.

ACTEA Consulting traite en qualité de responsable de traitement des données personnelles dans le cadre de son activité de conseil en gestion de patrimoine, au sens des dispositions du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les informations recueillies par ACTEA Consulting sont enregistrées dans un fichier informatisé pour le bon déroulement des missions, à des fins précontractuelles et contractuelles de passation, de gestion et d’exécution des contrats, de respect des obligations réglementaires incombant à notre société (obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, au respect des dispositions du Code monétaire et financier, au respect des positions de l’Autorité des Marchés Financiers, au respect du code des assurances, etc…), de prospection commerciale si vous y avez consenti ou si ACTEA Consulting y a un intérêt légitime.

Elles sont conservées pendant 5 ans après la fin de votre relation contractuelle avec ACTEA Consulting. Si vous n'avez pas contracté avec ACTEA Consulting, vos données peuvent être conservées jusqu'à 3 ans après le dernier contact émanant de votre part. Dans le cadre de certaines situations exceptionnelles, vos données sont susceptibles d'être conservées au-delà de ces durées (de manière non exhaustive : dans le cadre d'un contentieux, lorsque les voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont plus possibles contre la décision rendue; aux fins de respects de certaines obligations légales incombant à ACTEA Consulting ; à la demande d'une autorité légale, etc.).

Ces données pourront être transmises aux  partenaires commerciaux d’ACTEA Consulting (assureurs, sociétés de gestion, établissements bancaires et leurs éventuels intermédiaires), à ses prestataires (éditeurs de logiciels, hébergeurs, archiveurs, etc.) et  à l’ANACOFI-CIF, l’AMF, agissant sur ses strictes instructions.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le service chargé des réclamations  à l’adresse mail suivante : contact@actea-consulting.fr.

Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

Le Site Web est hébergé par :

Equinix France 
114 rue Ambroise Croizat 
93200 SAINT DENIS 
SAS au capital de 23 510 900,40 € 
RCS : Bobigny B 429 840 853 

Conception et Développement : Actusite

ACTEA Consulting est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 09049874 ; (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet de l’ORIAS (https://www.orias.fr/welcome au titre des activités réglementaires suivantes :

CIF (Conseil en Investissements Financiers) : susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org.

Cette activité est contrôlée par l’AMF

IAS (Intermédiaire en Assurance) : catégorie Courtier, type B, niveau de conseil 1.

IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements), catégorie mandataire d’IOBSP (Crédiprêt, 1 rue de la Buffa, 06000 Nice,  IOBSP sous le numéro 2051392210VB).

Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresse courrier : 4 Place de Budapest, 75436 Paris cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html

Votre conseiller (ou intermédiaire) dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI et de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances. rofessionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

Souscrites auprès de : ZURICH INSURANCE PLC , 112 Av de Wagram, 75808 Paris Cedex 17, sous le numéro de contrat groupe 7400026945.

Pour des montants de :

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr. ou https://www.anacofi-cif.fr/.

Le nom des autres compagnies avec lesquelles le professionnel a un accord seront communiquées sur simple demande au client.

Partenaires et compagnies détenant au moins 10 % du capital social : Néant.

Les missions d’audit patrimonial, de suivi patrimonial et de suivi de portefeuille, sont rémunérées sous forme d!honoraires sur la base d’un tarif horaire de 150 € HT de l’heure, soit 180 € TTC. Une lettre de mission précisant alors les modalités de réalisation de ces prestations ainsi que le montant des honoraires sera établi avant toute mission de conseil en stratégie patrimoniale.

Le conseil en investissements financiers est rendu de manière « non indépendante ».

Dans ce cadre, ou dans celui d’un acte d’intermédiation, d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés. S’agissant d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions. Dans ce cadre, le conseiller évalue un éventail restreint d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle le conseiller entretien des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.

Hypothèses de frais par catégories d’instruments ou services financiers : :

• Une partie des frais de souscription (en fonction des fournisseurs cette rétrocession peut varier de 50% des frais à 100%, toutefois,
• Pour les SCPI, la rétrocession des frais de souscription se situe entre 4 % et 7% du montant investi,
• Pour les FIP/FCPI, la rétrocession des frais de souscription peut s’élever jusqu’à à 5,50% du montant investi,
• Une commission « up front » pouvant aller jusqu’à 6,60% du montant investi pour les « Euro Medium Term Notes » (EMTN),
• Une partie des frais d!arbitrage, en fonction de nos fournisseurs, cette rétrocession peut être la différence entre les frais appliqués et un « incompressible fournisseur » (cet incompressible varie jusqu’à 0,5% du montant investi),
• Une partie des frais de gestion des OPC et EMTN versés aux teneurs de comptes pouvant aller jusque’à 80 %.
• Une partie des droits de garde (60%),
• Une partie des frais concernant le conseil sur les services d!investissement, pouvant s’élever au maximum à 0,7 % du montant investi à la mise en place d!un mandat de gestion,
• Et autres avantages non monétaires et rémunérations appropriés.

Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client.

Dans le cadre du conseil en investissements financiers, la lettre de mission validera définitivement le mode et le niveau de rémunération du conseiller ainsi que le niveau de frais et honoraires prélevés au client.

ACTEA Consulting pourra communiquer par courrier électronique avec les clients ou avec toute autre personne autorisée par eux. Dans ce cas, les clients acceptent expressément les risques inhérents que présente ce mode de communication (y compris les risques d'interception, de modification ou d'accès non autorisé à ces messages, ainsi que les risques de virus ou d'autres intrusions malveillantes).

MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE

Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier :

ACTEA Consulting, 375 Promenade des Anglais, 06200 Nice

Par tél : 04.93.76.93/71

Par fax : 04.93.76.11.09

ou par mail : contact@actea-consulting.fr

Traitement des réclamations :

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

• Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

• Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Saisir un médiateur :

I/- Médiateur compétent litiges avec une entreprise :

                       Médiateur de l’Anacofi :

                                   Médiateur de l’Anacofi

                                   92 rue d’Amsterdam

                                   75009 Paris

II/- Médiateurs compétents litiges avec un consommateur :

Pour les activités de CIF : Mme Marielle Cohen-Branche

                                   Médiateur de l'AMF, Autorité des marchés financiers 17, Place de la

                                   Bourse, 75 082 Paris cedex 02.

                                   Site internet : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html?

Pour les activités d’assurance : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110,

                                   75441 Parix Cedex 09.

                                    Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

Pour les activités IOBSP : Médiation de la consommation, ANM Conso, 2

                                   rue de Colmar, 94300 Vincennes.

                                    Site internet : http://www.anm-conso.com/anacofi-iobsp

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