L'obligation alimentaire : les principes législatifs à connaître
En France, le Code civil prévoit une obligation alimentaire réciproque entre les parents et leurs enfants. Conformément aux articles 205 et suivants, les enfants doivent apporter un soutien matériel ou financier à leurs parents lorsqu'ils ne peuvent plus subvenir à leurs besoins.
Cette obligation s'étend aux enfants légitimes, adoptés (simple ou plénière), aux enfants d'un premier mariage ainsi qu'aux beaux-enfants. Dans ce dernier cas, elle ne concerne que les beaux-parents et n'inclut pas les autres ascendants.
Cette aide peut se manifester sous différentes formes : versement en argent, achat de biens de première nécessité (nourriture, vêtements, etc.) ou encore hébergement. L'administration fiscale autorise la déduction de ces dépenses du revenu imposable, à condition de pouvoir prouver le versement de la pension et de justifier qu'elle correspond aux besoins de la personne aidée et aux capacités financières de celui qui l'accorde.
Logement, maison de retraite, hospitalisation : quelles dépenses déductibles ?
Les frais de logement, qu'il s'agisse de loyer, d'hébergement en maison de retraite ou d'hospitalisation, sont également éligibles à la déduction fiscale. L'administration exige néanmoins que chaque somme déduite puisse être justifiée en cas de contrôle. Par ailleurs, si l'un de vos parents réside gratuitement dans un bien immobilier que vous possédez, vous pouvez inclure sa valeur locative dans le calcul de la pension alimentaire. En revanche, les charges telles que la taxe foncière ne sont pas déductibles.
Pour les personnes accueillies sous votre toit, l'administration fiscale autorise un abattement forfaitaire de 4 039 euros par ascendant recueilli pour la déclaration 2025 des revenus 2024. Cette somme est déductible sans justificatif spécifique, à condition de prouver l'insuffisance de ressources de la personne aidée en cas de contrôle.
Si ce montant forfaitaire ne couvre pas l'ensemble des frais engagés, il est possible de déduire les dépenses réelles. Dans ce cas, chaque dépense doit être justifiée par des factures et les versements par des relevés bancaires.
Pensions alimentaires : attention aux contrôles fiscaux
La déduction forfaitaire de 4 039 euros ne s'applique que si l'ascendant hébergé est réellement dans le besoin. L'administration fiscale peut se référer aux seuils de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), fixé à 12 144,27 euros par an pour une personne seule, pour évaluer cet état de besoin. Tous les justificatifs prouvant le versement effectif de la pension et la situation financière de l'ascendant doivent être conservés pendant trois ans.
En cas de doute sur la déductibilité d'une dépense, il est possible de solliciter un rescrit fiscal auprès de l'administration. Cette réponse officielle permet de valider ou non la prise en compte de certains frais, mais le délai de traitement peut atteindre trois mois.
Comment déclarer les pensions alimentaires versées ?
Les montants versés aux ascendants doivent être renseignés dans la case 6GU de la déclaration de revenus, intitulée « Autres pensions alimentaires versées (enfants mineurs, ascendants...) ». Sur le formulaire papier, cette case se situe à la page 4 dans la partie « Charges déductibles ». Pour la déclaration en ligne, elle apparaît lors de l'étape 3, sous l'onglet « vos charges ».
Si vous hébergez une personne de plus de 75 ans autre qu'un parent (frère, sœur, oncle, tante, ou personne sans lien de parenté), vous pouvez également bénéficier de cette déduction forfaitaire de 4 039 euros, à condition que cette personne dispose d'un revenu imposable inférieur à 12 144,27 euros. Cette somme doit être déclarée en case 6EU et le nombre de personnes hébergées en case 6EV.
Enfin, le parent ou l'ascendant aidé doit, de son côté, déclarer les sommes perçues dans sa déclaration de revenus, à la ligne 1AO, sous l'intitulé « pensions alimentaires perçues » dans la partie « Traitements et salaires ».
