Comment la liquidation et le PERCOL peuvent aider les anciens entrepreneurs

Un cas récent rappelle que le déblocage anticipé d’un plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) est possible après une liquidation judiciaire, même si le plan n’émane pas de la société liquidée. Une interprétation plus souple de la loi Pacte, désormais admise par les teneurs de compte.

Un refus injustifié… puis corrigé
Mme F., ex-salariée du Groupe X, avait quitté l’entreprise pour créer sa propre société, la SAS Y. Après la liquidation judiciaire de cette dernière en novembre 2024, elle sollicite le déblocage anticipé de son épargne salariale, détenue dans un PERCOL ouvert chez le teneur de compte A à l’époque de son emploi chez X. Motif invoqué : « cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire », prévu par l’article L.224-4 du Code monétaire et financier.
 

Refus immédiat de l’établissement A : les sommes épargnées dans le PERCOL du Groupe X ne seraient pas concernées, la liquidation touchant une société distincte (la SAS Y). Pour le teneur de compte, un lien direct entre la société émettrice du plan et la société liquidée est nécessaire.
Mais cette position ne repose sur aucun fondement réglementaire explicite. La loi Pacte, qui a introduit ce motif de déblocage anticipé, ne subordonne en rien l’ouverture du plan à l’entité liquidée. Ce flou juridique a été levé après une médiation : d’autres teneurs de compte — initialement alignés sur la position de A — ont admis leur erreur, reconnu l’interprétation trop restrictive… et procédé au remboursement.
À la suite d’un échange avec leur service juridique, l’établissement A a fini par se ranger à cette lecture plus conforme à l’esprit du texte. Résultat : Mme F. a pu débloquer ses avoirs (3 800 €) et l’opérateur s’est engagé à adapter sa politique à l’avenir.

Une avancée concrète pour les anciens salariés devenus entrepreneurs
Ce dossier met en lumière un cas d’usage peu connu mais important : celui d’un salarié devenu entrepreneur, qui échoue et subit une liquidation judiciaire. Le PERCOL souscrit pendant la vie salariale devient alors une ressource précieuse, souvent le seul capital mobilisable sans attendre la retraite.
 

Or, les textes ne précisent pas que le PERCOL concerné doive émaner de la société liquidée. L’objectif du législateur était clair : aider les indépendants confrontés à une cessation contrainte d’activité à faire face financièrement. Imposer un lien juridique entre l’entreprise liquidée et l’origine du plan reviendrait à restreindre ce droit… et à priver de soutien de nombreux ex-salariés ayant tenté l’entrepreneuriat.
 

Cette jurisprudence informelle pourrait faire école. Trois teneurs de compte ont accepté cette interprétation à la suite de médiations, preuve qu’un consensus émerge. À l’avenir, il revient aux établissements de clarifier leurs conditions d’éligibilité et de former leurs conseillers à ces cas particuliers, qui risquent de se multiplier dans un contexte économique instable.
 

Le PERCOL n’est pas seulement un outil d’épargne retraite : il peut devenir un filet de sécurité utile lors d’un accident de parcours entrepreneurial. À condition de ne pas ajouter d’obstacles juridiques là où la loi n’en prévoit pas.