Plan d'Epargne Retraite Populaire

Présentation de PERP:

Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un produit d'épargne retraite qui est ouvert à toute personne physique de plus de 16 ans n'ayant pas liquidé ses droits retraites. 

Après une phase d'épargne bloquée, une rente viagère ou un capital est versée au souscripteur à partir de son départ en retraite, ce qui lui permet de s'assurer un complément de revenus. Le montant de la rente dépend du support d'investissement de l'épargne qui a été choisi et des droits acquis. 

Il existe 5 cas de déblocage exceptionnel anticipés  possible avec versement d'un capital.


Des garanties complémentaires optionnelles sont souvent proposées qui couvrent les cas de décès avant le départ en retraite, ou d'invalidité.

Les objectifs du PERP :

Le plan d'épargne retraite populaire permet de combiner une réduction de sa fiscalité sur les revenus en période d’activité, un avantage au titre de l’ISF et une amélioration de ses revenus de retraite. Ce plan constitue une retraite par capitalisation (par opposition à la retraite par répartition des régimes obligatoires d'assurance-vieillesse).

Aspect financier :

-    Phase de constitution de l’épargne

La constitution de l'épargne s'effectue par des versements libres ou programmés qui peuvent être modifiés ou suspendus à tout moment.

Les versements peuvent s'effectuer sur des supports allant des plus prudents au plus risqués en passant par le fonds en euro à capital garanti.

Le disponible fiscal figure sur l'avis d'imposition de chaque contribuable.


 

- Profiter d'un complément de retraire

Le PERP permet de compenser la baisse revenus occasionnée par le départ à la retraite.

Le complément de revenus est servi majoritairement sous forme rente viagère lors de l'ouverture des droits à la retraire.


Le montant de la rente dépend de plusieurs facteurs :

  • l’âge du départ à la retraite ;
  • la table de mortalité ;
  • le montant de l’épargne constituée ;
  • le support d'investissement de l'épargne qui a été choisi ;
  • le taux d’intérêt technique (le rendement que l’assureur anticipe sur ces placements financiers) ;
  • les frais ;
  • l’option de rente choisie par l’assuré (rente viagère simple, réversible ou temporaire).


                
La rente est revalorisée chaque année, est imposable au régime des pensions et soumise aux prélèvements libératoires. 
 

-    Sortie en capital

Il existe 2 cas de sorties en capital.

1°) Sortie partielle en capital

Le PERP permet désormais de sortie à hauteur de 20% en capital de la valeur de rachat  lors du départ à la retraite et le solde restant est versé sous forme de rente viagère.


2°) Sorties totales en capital

  • Une sortie en capital est  autorisée pour la première acquisition d'une résidence principale.

  • De même il existe des seuils de rentes viagères permettant la libération totale du capital lorsque le montant de la rente mensuelle est inférieur à 40€.

  • Enfin, il existe des cas de sortie en capital pour force majeur :

Les cas de force majeure retenus sont les suivants :

  • la fin de droits à l'assurance chômage à la suite d’un licenciement
  • la liquidation judiciaire entraînant une cessation d'activité non salariée
  • l'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.
  • le décès du conjoint (ou partenaire pacsé)
  • le surendettement
  • toute situation justifiant le rachat (uniquement pour les non-salariés).

Aspect juridique

Toute personne française de plus de 16 ans en activité peut souscrire un ou plusieurs PERP, quels que soient sa profession, son statut ou son âge.

Juridiquement, le PERP bénéficie de nombreux atouts :
 

  • La rente à vie versée lors du départ à la retraite
  • Le PERP c’est aussi une protection pour les proches à travers les différentes solutions de prévoyance
  • La rente viagère peut éventuellement être réversible au conjoint ou à un bénéficiaire préalablement désigné, notamment les enfants.


Le contrat peut aussi prévoir des dispositions en cas de décès ou d'invalidité de l'assuré pendant son adhésion mais avant la mise en place de sa rente.
Mieux, sur les rentes viagères versées entre époux ou entre parents en ligne directe les droits de succession ne sont pas dus !

-    Le PERP est insaisissable par les créanciers quels qu’ils soient.

Aspect fiscal :

Pendant la phase d’épargne : Déduction fiscale des versements.

Les versements effectués sur un PERPsont déductibles des revenus dans la limite de 10 % du revenu professionnel (ou de 10% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale ou PASS en cas de faible revenu ou d'absence de revenu) de l'année précédente pendant la phase d'épargne. Le revenu professionnel étant lui-même limité à 8 fois le PASS.

Ce plafond de déduction est identique à tous les dispositifs d'épargne retraite : régime "loi Madelin", régime "Préfon", abondement de l'employeur dans un PERCO, etc...

Si toutes les cotisations d'épargne retraite versées sur une année sont inférieures à ce plafond, le montant non utilisé du plafond peut être reporté au cours de l'une des 3 années suivantes.

On retrouve sur le dernier avis d'imposition de chaque contribuable le plafond appliquable.


 

Pendant la phase de rente : fiscalité des rentes

Les rentes tirées du Perp sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au moment de leur versement.


 

PERP et ISF :

Durant la phase d’épargne :

Durant la phase d’épargne, les contrats souscrits dans le cadre d’un PERP du fait de leur caractère non rachetables  bénéficient donc à ce titre d’une exonération d’ISF, à l’exception des primes éventuellement versées après l’âge de 70 ans (si le contrat n’a pas été dénoué).

Durant la phase de rente :

Durant la phase de rente, pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 2011, la valeur de capitalisation n’entre pas dans le patrimoine du souscripteur passible de l’ISF, sous réserve des conditions suivantes :

  • le PERP doit avoir été alimenté pendant une durée minimale de 15 ans,
  • le versement des primes doit avoir été régulièrement échelonné dans leur montant et leur périodicité,
  • l’entrée en jouissance doit intervenir au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge de départ à taux plein.

La valeur de capitalisation de la rente est éxonérée d'imposition à l'ISF pour tous les contrats souscrits avant le 1er janvier 2011.


 

Perp ou assurance-vie ?

Suivant votre situation, vous aurez intérêt à souscrire un PERP ou une Assurance-vie. Pour le Perp, fiscalité allégée lors de la phase d'épargne mais sortie en rente obligatoire. Pour l'Assurance-Vie, possibilité de sortir en rente ou en capital (ou de transmettre un capital), fiscalité allégée à la sortie.

Notre conseil :

il peut être judicieux de profiter de la réduction des impôts liée à la déductibilité des primes versées sur le PERP, pour alimenter un contrat d’assurance vie : ainsi, vous pouvez vous créer un « double patrimoine » pour le « prix » d’un… Sans compter que les avantages des deux produits sont très complémentaires…