Loi Malraux

La Loi Malraux s'adresse depuis le 1er janvier 2013 aux contribuables français qui investissent dans des appartements à rénover (logements destinés à la location). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l’immeuble et la qualité des travaux effectués est suivie par un Architecte des Bâtiments de France. Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d'impôt en loi Malraux est plafonné à 100 000€ par an.

Le fonctionnement de la loi

Le dispositif Malraux en 2013 donne droit à une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de 30% pour les immeubles situés en secteur sauvegardé et 22% pour les immeubles situés dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP).

Les opérations en loi Malraux sont localisées la plupart du temps dans les centres villes historiques et offrent aux investisseurs une excellente opportunité de défiscalisation ainsi qu’une bonne protection à moyen et long terme.

Les avantages du dispositif Malraux

Le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt est alors celui correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et effectivement payés par l'investisseur.

Le recours à la vente en l'état futur de rénovation a le mérite de la simplicité et permet de meilleures garanties aux acquéreurs.

Comme pour tous les dispositifs de défiscalisation, les règles à respecter et les conditions à remplir peuvent s’avérer quelque peu contraignantes.

C’est pourquoi nous vous conseillons de contacter un expert en placements financiers tel que Actea Consulting afin d’obtenir de plus amples renseignements.

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