Loi Girardin Industriel

La loi Girardin industriel 2013 est donc un dispositif simple et efficace pour réduire l'impôt des contribuables soucieux de concourir au développement économique des DOM-TOM.


La loi Girardin est régie par le code général des impôts et doit rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017.

Fonctionnement de la Loi Girardin Industriel

Elle concerne tous les Territoires et Départements d'Outre-mer et en favorise donc le développement économique. Pour les programmes d'investissement dépassant 250 000 €, ou qui concernent certains secteurs, un agrément préalable du ministre chargé du budget est nécessaire.

La réduction d'impôt obtenue grâce à la loi Girardin industriel 2013 est calculée sur le montant des investissements productifs, et s'applique l'année suivant l'investissement : les personnes physiques participent au capital d'une société qui achète le matériel et le loue aux artisans, commerçants ou industriel locaux.

Comment fonctionne la réduction d’impôts de la Loi Girardin pour Industriels

Le financement de ces investissements productifs est réalisé à la fois grâce aux souscriptions faites par les associés mais également grâce à un emprunt bancaire. Les associés bénéficient alors de la réduction d'impôt Girardin industriel 2013 sur le montant de la valeur du matériel financé.

Etant donné que le taux de réduction d'impôt varie de 38,25 % à 53,55 % suivant les secteurs pour les investissements réalisés en 2013, l'associé récupère ainsi la totalité de sa souscription en réduction d'impôt, et souvent même plus.

Dans le cas ou la réduction d'impôt Girardin industriel 2013 venait à dépasser le montant de l'impôt dû par le contribuable, la différence serait reportable sur l'impôt des 5 années suivantes.

Que se passe t-il une fois le crédit d’impôts épuisé ?

En contrepartie du bénéfice de la réduction d'impôt obtenue, le contribuable associé doit conserver ses parts dans la société pendant une durée minimale de 5 ans.

Au terme de ces 5 années, la société revend généralement le matériel jusque là loué à l'artisan, commerçant ou industriel qui le rachète pour 1 €. La société est alors liquidée. 

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