Loi Girardin Immobilier 2013

Votée le 21 juillet 2003, en tant que loi de programme outre mer, la loi Girardin visait à promouvoir un développement économique durable outre-mer.


Elle s'adresse aux particuliers, et aux sociétés qui investissent dans un logement neuf situé dans les départements et territoires d'outre mer (DOM-TOM).

Loi Girardin Immobilier : pour qui ?

La loi de défiscalisation Girardin Immobilier s'adresse aux investisseurs payant entre 10 000 et 20 000 € d'impôts sur le revenu.

Les principaux avantages

La défiscalisation Girardin 2013 accorde une réduction d'impôt étalée sur 5 ans, comprise entre 22 et 38 % du montant de l'investissement, selon la date d'obtention du permis de construire, dans la limite d'un plafond au m²préalablement défini. Cette réduction d’impôt peut être majorée.

Conditions à respecter

Le logement doit être loué nu et constituer la résidence principale du locataire. La location doit intervenir dans les 6 mois suivant la livraison du bien.

En Girardin libre le propriétaire est tenu de louer le bien pendant 5 ans. Il n'y a pas de plafond de loyer ni de ressources du locataire.

En Girardin intermédiaire la location est portée à 6 ans, et le loyer ainsi que les ressources du locataire sont plafonnés suivant la manière suivante :

Les ressources du locataire étant alors plafonnées à 30 985 € (après abattement de 10%) pour une personne seule, 57 307 € pour un couple, plus 3 314 € pour chacun des deux premiers enfants à charge, davantage pour les suivants.

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