Gare à la prescription acquisitive !

Immobilier - Dossiers

20/06/2017

Un dispositif permettant d’acquérir un bien immobilier par l’effet du temps.

Le droit de propriété est inviolable et sacré, précise la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Pour autant, ce droit, sous l’effet du temps et dans des conditions précises, peut être prescrit. Explications.

Qu’est-ce que la prescription acquisitive ?

La prescription acquisitive (ou usucapion) est un moyen d’acquérir un droit ou un bien immobilier par l’effet de la possession. Concrètement, une personne (le possesseur), sans titre de propriété, peut, après l’écoulement d’un certain délai, devenir propriétaire d’un bien simplement en en faisant usage et en se comportant comme le véritable propriétaire. L’esprit de ce mécanisme étant d’accorder davantage de considération à un possesseur « méritant » qu’à un propriétaire ayant abandonné son bien. Précisons toutefois que tous les biens ne peuvent pas être acquis par prescription. C’est le cas, par exemple, des biens appartenant au domaine public.

Les conditions de la prescription acquisitive

Pour que la prescription acquisitive produise ses effets, il faut que l’occupant se serve du bien au vu et au su de tous de façon continue, qu’il n’ait pas pris possession des lieux par un acte de violence et qu’il accomplisse des actes qu’un propriétaire aurait normalement réalisés (par exemple, clôturer une parcelle, procéder à divers aménagements).

Autre élément important, le délai requis pour acquérir la propriété immobilière par prescription est de 30 ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi (par exemple, croyant avoir acquis la propriété auprès du véritable propriétaire) peut bénéficier, sous conditions, d’un délai réduit à 10 ans. Mais attention, une fois le délai écoulé, l’acquisition de la propriété n’est pas automatique. Le possesseur doit se prévaloir du bénéfice de la prescription acquisitive. Ainsi, il a tout intérêt à constituer des éléments de preuve et à faire établir un acte de notoriété acquisitive (acte rédigé par un notaire).

Un effet rétroactif

La prescription acquisitive a un effet rétroactif, ce qui signifie que le possesseur est considéré comme le véritable propriétaire depuis le moment où la possession a commencé à courir.

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