Immobilier

Actualités

Crédit d’impôt transition énergétique et taux réduit de TVA
25/07/2018
Crédit d’impôt transition énergétique et taux réduit de TVA
L’exclusion de certains matériaux du crédit d’impôt pour la transition énergétique ne remet pas en cause l’application du taux de TVA de 5,5 %. Rép. min. n° 649, JOAN du 12 juin 2018 Art. 79, loi n° 2017-1837 du 30 décem...
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Assurance-emprunteur : la notice d’information ne doit pas être oubliée
05/07/2018
Assurance-emprunteur : la notice d’information ne doit pas être oubliée
Une banque qui propose une assurance-emprunteur de groupe doit, en plus des conditions générales et particulières, fournir aux emprunteurs une notice d’information. Cassation civile 1re, 5 avril 2018, n° 13-27063 Pour l’achat d...
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Parcelles de forêts : un marché au beau fixe
05/06/2018
Parcelles de forêts : un marché au beau fixe
Selon les derniers chiffres de la Safer, 18 470 transactions portant sur des parcelles de forêts ont été enregistrées en 2017. Indicateur 2018 du marché des forêts en France – Société Forestière de la Caisse des Dépôts et Terres d’Europe-Scafr ...
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IFI : la date de dépôt du formulaire est repoussée au 15 juin 2018
23/05/2018
Faute de pouvoir publier à temps ses commentaires sur les modalités de déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale accorde un délai supplémentaire aux contribuables. L’administration fiscale vient de faire savoir que la date limite po...
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Suppression de la taxe d’habitation : un rapport préconise la majoration de la taxe foncière
17/05/2018
Afin de compenser financièrement la suppression de la taxe d’habitation, un rapport propose notamment de majorer la taxe foncière pour les résidences secondaires. Rapport sur la refonte de la fiscalité locale, mai 2018 Promesse...
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Action en annulation de la vente d’un logement pour dol
26/04/2018
La dissimulation volontaire de nuisances sonores constitue-t-elle une manœuvre dolosive de nature à faire annuler la vente d’un logement ? Cassation civile 3e, 21 décembre 2017, n° 16-27821 Après avoir acheté un appartement, l’...
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La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires
20/04/2018
Dans son baromètre 2016, la Confédération générale du logement dresse la liste des principaux litiges qui opposent bailleurs et locataires. En 2016, 2 819 plaintes ont été reçues par la Confédération générale du logement (CGL). Et 82,10 % d’entre elles ont concerné des litiges lié...
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La Cour des comptes juge inefficaces les dispositifs d’investissement locatif
18/04/2018
La Cour des comptes prône la suppression progressive des dispositifs d’investissement locatif reconduits récemment. Les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages – Cour des comptes, janvier 2018 La Cou...
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La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint !
06/04/2018
Lorsque le logement familial est détenu par une SCI, l’accord de l’époux pour la vente de celui-ci n’est requis que si l’autre époux, associé de la société, est autorisé à occuper le logement en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité. Cas...
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L’encadrement des loyers fait son grand retour !
29/03/2018
Un projet de loi réintroduit le dispositif d’encadrement des loyers. Un dispositif qui a été censuré dernièrement par la justice administrative. Après avoir été censuré par les Tribunaux administratif de Paris et de Lille, l’encadrement des loyers, dispositif mis en place...
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