Fiscalité

Actualités

Cautionnement souscrit par un seul des époux : les biens communs ne sont pas engagés
13/09/2017
Cautionnement souscrit par un seul des époux : les biens communs ne sont pas engagés
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et donc les sommes figurant sur un compte bancaire joint, ne sont pas engagées. Cassation civile 1re, 15 juin 2017, n° 16-...
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Un contrat d’assurance-vie peut-il être saisi par l’administration fiscale ?
08/09/2017
Un contrat d’assurance-vie peut-il être saisi par l’administration fiscale ?
Seuls les contrats d’assurance-vie rachetables peuvent faire l’objet d’une saisie. BOI-REC-FORCE-30-30 du 28 août 2017 La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique e...
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Quelle est la date limite pour payer ses impôts ?
28/08/2017
Quelle est la date limite pour payer ses impôts ?
Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre pour régler le solde de l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune. www.impots.gouv.fr Sauf option pour la mensualisation, les contribuables ont, en principe, déjà ...
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Pensez à vérifier votre avis d’impôt sur le revenu
20/07/2017
Les contribuables commenceront à recevoir leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 24 juillet prochain. Dès lors que les contribuables ont transmis leur déclaration de revenus 2016 dans les délais, leur avis d’imposition sera normalement disponible sur le site Interne...
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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report à 2019 !
12/06/2017
Le Premier ministre a officiellement confirmé le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. www.economie.gouv.fr, actualité du 7 juin 2017 Mesure phare de la dernière loi de finances, le pré...
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Imputation des moins-values sur titres des particuliers
07/06/2017
Le contribuable ne peut pas choisir l’année d’imputation des moins-values de cession de titres. Rép. min. n° 22465, JO Sénat du 11 mai 2017 Les plus-values de cession de titres de sociétés réalisées par les particuliers sont no...
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Suppression des juges de proximité au 1 juillet 2017
31/05/2017
À quel tribunal devra-t-on s’adresser pour recouvrer un impayé de 4 000 € maximum ? Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017, JO du 30 Plusieurs fois reportée, la suppression des juges de proximité deviendra effective au 1er juillet prochain...
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Défiscalisation immobilière : le dispositif Pinel étendu à la zone C
29/05/2017
Les logements situés dans certaines communes de la zone C pourront ouvrir droit à la réduction d’impôt « Pinel ». Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017, JO du 5 Le dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent ou font ...
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Des précisions pour le nouveau dispositif « Louer abordable »
17/05/2017
Les pouvoirs publics ont communiqué les éléments permettant de mettre en œuvre le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière « Louer abordable ». Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, JO du 7 Arrêté du 5 mai 2017, JO ...
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Top départ pour l’indemnisation des « aviseurs » fiscaux
09/05/2017
L’administration peut désormais indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements conduisant à la découverte de certaines fraudes fiscales. Décret n° 2017-601 du 21 avril 2017, JO du 23 Arrêté du 21 avril 2...
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