Fiscalité

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Le prélèvement à la source fait l’objet de quelques ajustements
22/11/2017
Le prélèvement à la source fait l’objet de quelques ajustements
Avant son déploiement au 1er janvier 2019, les pouvoirs publics peaufinent le dispositif du prélèvement à la source. Ministère de l’Action et des Comptes publics Après avoir tiré les enseignements des difficultés constatées lors de diff...
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Prélèvement à la source : tous les feux sont au vert !
18/10/2017
Prélèvement à la source : tous les feux sont au vert !
Commandés par le gouvernement avant l’été, trois rapports vantent les mérites du dispositif du prélèvement à la source. Un dispositif qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Rapports d’évaluation de la réforme du prélèvement à la source ...
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Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2016, c’est encore possible !
12/10/2017
Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2016, c’est encore possible !
Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2016 jusqu’au 19 décembre prochain. En tant que contribuable, vous avez, en principe, déposé, entre mai et juin dernier, une déclaration de vos revenus et de vos charges de famille pour 2016. Une déc...
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Prélèvement à la source : le report est confirmé !
05/10/2017
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’appliquera à partir du 1er janvier 2019, au lieu de 2018. Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, JO du 23 Instauré par la dernière loi de finances, le prélèvement à l...
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Cautionnement souscrit par un seul des époux : les biens communs ne sont pas engagés
13/09/2017
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et donc les sommes figurant sur un compte bancaire joint, ne sont pas engagées. Cassation civile 1re, 15 juin 2017, n° 16-...
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Un contrat d’assurance-vie peut-il être saisi par l’administration fiscale ?
08/09/2017
Seuls les contrats d’assurance-vie rachetables peuvent faire l’objet d’une saisie. BOI-REC-FORCE-30-30 du 28 août 2017 La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique e...
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Quelle est la date limite pour payer ses impôts ?
28/08/2017
Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre pour régler le solde de l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune. www.impots.gouv.fr Sauf option pour la mensualisation, les contribuables ont, en principe, déjà ...
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Pensez à vérifier votre avis d’impôt sur le revenu
20/07/2017
Les contribuables commenceront à recevoir leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 24 juillet prochain. Dès lors que les contribuables ont transmis leur déclaration de revenus 2016 dans les délais, leur avis d’imposition sera normalement disponible sur le site Interne...
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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report à 2019 !
12/06/2017
Le Premier ministre a officiellement confirmé le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. www.economie.gouv.fr, actualité du 7 juin 2017 Mesure phare de la dernière loi de finances, le pré...
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Imputation des moins-values sur titres des particuliers
07/06/2017
Le contribuable ne peut pas choisir l’année d’imputation des moins-values de cession de titres. Rép. min. n° 22465, JO Sénat du 11 mai 2017 Les plus-values de cession de titres de sociétés réalisées par les particuliers sont no...
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