Fiscalité

Actualités

Quelle imposition à la CFE pour les locations immobilières ?
07/06/2018
Quelle imposition à la CFE pour les locations immobilières ?
La location de locaux nus consentie à l’exploitant d’une maison de retraite n’est pas exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE). Conseil d’État, 4 mai 2018, n° 402897 La cotisation foncière des entreprises (CFE) est...
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Donation avant cession : attention à la réalité de la dépossession !
20/04/2018
Donation avant cession : attention à la réalité de la dépossession !
L’opération consistant pour un père a donné des titres de société à sa fille âgée de 2 ans avant la cession de ces titres à une autre société n’est pas valable si le père ne se dessaisit pas de manière immédiate et irrévocable des titres donnés. Conseil d’État, 5 f...
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Déclaration des revenus 2017, c’est parti !
13/04/2018
Déclaration des revenus 2017, c’est parti !
Les pouvoirs publics ont dévoilé les dates limites de dépôt de la prochaine déclaration de revenus. Le calendrier 2018 de déclaration des revenus est connu. Une campagne déclarative qui est notamment axée sur l’instauration du prélèvement à la source à partir de 2019. ...
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Vers une refonte de la fiscalité du patrimoine ?
07/02/2018
Le Conseil des prélèvements obligatoires a formulé plusieurs propositions visant notamment à rechercher la cohérence et la lisibilité des règles fiscales. Conseil des prélèvements obligatoires – Les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages, janvier 2018...
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Impôt sur le revenu : avez-vous pensé à la mensualisation ?
01/02/2018
Pour commencer à se familiariser avec le prélèvement à la source, les contribuables peuvent opter pour un paiement mensuel de l’impôt sur le revenu. Impots.gouv.fr Les contribuables qui n’ont pas opté pour une mensualisation du...
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Sécurité des données personnelles : un nouveau guide de la Cnil
01/02/2018
Souvent détentrices de données à caractère personnel, les entreprises ont l’obligation d’en assurer la sécurité. Pour les y aider, la Cnil vient de mettre en ligne un guide pratique détaillant les mesures techniques et organisationnelles à déployer. Le règlement européen sur la pr...
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Des outils pour vous aider à estimer le montant de votre prochaine facture fiscale
31/01/2018
L’administration fiscale vient de mettre en ligne une version actualisée de son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu et un nouveau simulateur de pouvoir d’achat. Simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu Sim...
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Ce que prévoit la loi de finances pour le prélèvement à la source
12/01/2018
La loi de finances rectificative pour 2017 prévoit notamment une simplification et des mesures anti-optimisation pour le dispositif du prélèvement à la source. Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29 Destiné à moderniser le recou...
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Cautionnement donné par une personne mariée
11/01/2018
Pour apprécier si le cautionnement donné par une personne mariée sous le régime de la communauté est disproportionné, il faut prendre en compte non seulement ses revenus et ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple. Cassation commerciale, 15 novembr...
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Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2018
10/01/2018
La loi de finances pour 2018 modifie l’imposition des revenus des particuliers. Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31 La loi de finances pour 2018 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que...
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