Famille

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Les rachats de trimestres effectués en 2018 seront bien déductibles
19/07/2018
Les rachats de trimestres effectués en 2018 seront bien déductibles
L’Assurance retraite autorise les assurés ayant effectué des rachats de trimestres en 2018 à différer leur règlement jusqu’au 31 mars 2019. Ce qui permettra de déduire ces sommes de l’impôt 2019. Les personnes qui souhaitent améliorer le montant de leur future pension de ...
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Cautionnement disproportionné : les biens du conjoint doivent-ils être pris en compte ?
18/06/2018
Cautionnement disproportionné : les biens du conjoint doivent-ils être pris en compte ?
Pour apprécier si le cautionnement souscrit par une personne mariée sous le régime de la séparation de biens est disproportionné, il faut tenir compte de ses seuls biens et revenus personnels. Cassation commerciale, 24 mai 2018, n° 16-23036 ...
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Perceval vous aide à signaler les fraudes à la carte bancaire !
31/05/2018
Perceval vous aide à signaler les fraudes à la carte bancaire !
Les pouvoirs publics viennent de lancer une nouvelle plate-forme Internet permettant de signaler aux forces de l’ordre les fraudes à la carte bancaire. Plate-forme Perceval En 2016, près d’1,5 million de Français ont été victim...
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Quelle a été la situation des retraités en 2016 ?
29/05/2018
Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, 149 000 personnes sont venues gonfler le rang des retraités en 2016. Panorama de la DREES – Les retraités et les retraites, édition 2018 L...
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Vers une fiscalité des transmissions plus douce ?
25/05/2018
Une proposition de loi enregistrée récemment à l’Assemblée nationale vise notamment à porter le montant de l’abattement fiscal pour les successions et les donations en ligne directe de 100 000 € à 159 325 €. Proposition de loi n° 923, enregistré à la Présidence de ...
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Sort des dividendes provenant de parts de SCP communes aux époux en cas de divorce
09/05/2018
Lorsqu’un professionnel libéral a acquis des parts sociales d’une société civile professionnelle pendant son mariage, son conjoint a droit aux dividendes provenant de ces parts sociales qui sont versés après son divorce pendant l’indivision post-communautaire. Cass...
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Les pouvoirs publics souhaitent simplifier et accélérer la procédure de divorce
04/05/2018
Le gouvernement envisage de supprimer la phase de tentative de conciliation dans les procédures de divorce. Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, avril 2018 Après avoir mis en place en 2017 le ...
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Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur
25/04/2018
Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier que cet entrepreneur détient en indivision avec son épouse dès lors qu’il avait été déclaré insaisissable. Cassation com...
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Les Français jugent la fiscalité des successions trop élevée !
07/03/2018
Une enquête révèle que le barème appliqué à la fiscalité des transmissions est encore méconnu et largement surestimé par la population. France stratégie – Fiscalité des héritages, janvier 2018 Selon une enquête réalisée par le ...
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L’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à succession d’une donation
02/03/2018
Un avantage consenti par le défunt à une société gérée par un de ses enfants peut constituer une donation rapportable. Cassation civile 1re, 24 janvier 2018, n° 17-13017 Un père avait confié la location-gérance de son fonds de ...
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