Plan d'Epargne Retraite Populaire

Aspect fiscal :

Pendant la phase d’épargne : Déduction fiscale des versements.

Les versements effectués sur un PERPsont déductibles des revenus dans la limite de 10 % du revenu professionnel (ou de 10% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale ou PASS en cas de faible revenu ou d'absence de revenu) de l'année précédente pendant la phase d'épargne. Le revenu professionnel étant lui-même limité à 8 fois le PASS.

Ce plafond de déduction est identique à tous les dispositifs d'épargne retraite : régime "loi Madelin", régime "Préfon", abondement de l'employeur dans un PERCO, etc...

Si toutes les cotisations d'épargne retraite versées sur une année sont inférieures à ce plafond, le montant non utilisé du plafond peut être reporté au cours de l'une des 3 années suivantes.

On retrouve sur le dernier avis d'imposition de chaque contribuable le plafond appliquable.


 

Pendant la phase de rente : fiscalité des rentes

Les rentes tirées du Perp sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au moment de leur versement.


 

PERP et ISF :

Durant la phase d’épargne :

Durant la phase d’épargne, les contrats souscrits dans le cadre d’un PERP du fait de leur caractère non rachetables  bénéficient donc à ce titre d’une exonération d’ISF, à l’exception des primes éventuellement versées après l’âge de 70 ans (si le contrat n’a pas été dénoué).

Durant la phase de rente :

Durant la phase de rente, pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 2011, la valeur de capitalisation n’entre pas dans le patrimoine du souscripteur passible de l’ISF, sous réserve des conditions suivantes :

  • le PERP doit avoir été alimenté pendant une durée minimale de 15 ans,
  • le versement des primes doit avoir été régulièrement échelonné dans leur montant et leur périodicité,
  • l’entrée en jouissance doit intervenir au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge de départ à taux plein.

La valeur de capitalisation de la rente est éxonérée d'imposition à l'ISF pour tous les contrats souscrits avant le 1er janvier 2011.


 

Perp ou assurance-vie ?

Suivant votre situation, vous aurez intérêt à souscrire un PERP ou une Assurance-vie. Pour le Perp, fiscalité allégée lors de la phase d'épargne mais sortie en rente obligatoire. Pour l'Assurance-Vie, possibilité de sortir en rente ou en capital (ou de transmettre un capital), fiscalité allégée à la sortie.

  Assurance-vie Perp
Versements Pas de déduction possible Déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond
Sortie en rente Possible. Seule une part de la rente est soumise à l'impôt sur le revenu (suivant l'âge de mise en place de la rente).
L'assuré choisit la date de mise en service de la rente
Obligatoire. La rente est soumise à l'impôt sur le revenu de la même manière qu'une retraite.
La date de mise en service de la rente correspond à celle de sa retraite.
Sortie en capital Possible. Imposable de manière dégressive suivant l'âge du contrat. Abattements fiscaux.
Sortie possible par rachat programmé
Possible jusqu'à 20%
Avance Possible suivant les contrats Impossible
En cas de décès (pendant la phase d'épargne) Le capital est transmis au bénéficiaire désigné. Imposition suivant l'âge du défunt et de la date de souscription. Optionnellement, le contrat peut prévoir une rente viagère à une personne désignée ou une rente temporaire d'éducation.
Changement d'assureur Impossible. Il faut fermer puis ouvrir un nouveau contrat. Possible

Finance

ACTEA CONSULTING
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