Plan d'Epargne en Actions

Notre conseil : souscrire un PEA Assurance

Dans la plupart des cas il s’avèrera judicieux de souscrire un PEA Assurance, plutôt qu’un PEA bancaire.

En effet, le PEA assurance ou de capitalisation est un Plan d’Epargne en Actions souscrit auprès d'une société d'assurance. Il associe les avantages du PEA classique à ceux du contrat de capitalisation.

Attention, il n'est pas possible de cumuler un PEA bancaire et un PEA assurance.

Cependant, un PEA bancaire peut être transformé en PEA assurance sous certaines conditions.


Principe :

Le PEA assurance est souscrit auprès d'une société d'assurance dans le cadre d'un contrat de capitalisation en unités de compte, excluant les titres et valeurs en direct.

Les supports proposés doivent être éligibles au PEA.


Fiscalité :

Sur le plan fiscal, le PEA assurance présente des atouts distincts du PEA bancaire, tant en terme d'ISF que de plus-values.

-    ISF

Pour le calcul de l'ISF, le PEA assurance doit être déclaré pour sa valeur nominale, à l'instar d'un contrat de capitalisation. Ainsi, seul le montant des sommes versées, ou des sommes transférées lors de la transformation d'un PEA classique en PEA de capitalisation, est donc pris en compte.

Cette particularité constitue l'avantage majeur du PEA assurance, dont la valorisation au titre de l'ISF reste figée au montant des sommes investies, contrairement à celle du PEA bancaire, qui doit être déclaré pour sa valeur acquise au 31 décembre, tenant compte d'éventuelles plus-values.

Attention : Cet atout pour les contribuables assujettis à l'ISF se transforme en inconvénient en cas de baisse de la valeur des titres par rapport aux sommes initialement versées sur le PEA assurance.

D’où l’intérêt de bien choisir les titres sélectionnés
 

-    Plus-values : 2 enveloppes fiscales

Le PEA assurance est soumis aux mêmes conditions de durée que le PEA classique pour l'exonération des produits, et bénéficie de surcroît du cadre fiscal et réglementaire du contrat de capitalisation auquel il est adossé.

Ainsi, tout retrait avant 8 ans entraîne la clôture du PEA, mais pas celle du contrat de capitalisation qui continue d'exister à hauteur du solde des capitaux en compte. Par exemple, dans le cas d'un plan de moins de 5 ans, la part de plus-values non cédée est donc soustraite à l'impôt, ce que ne permet pas le PEA bancaire.

Pour l'éventuelle taxation des produits lors des retraits effectués ultérieurement au sein du contrat de capitalisation, se pose la question de la détermination de l'assiette des produits et du taux de prélèvement applicable. Certaines compagnies d'assurance appliquent au contrat de capitalisation l'antériorité du PEA assurance, ce qui constitue un avantage non négligeable mis en avant dans leurs documents. D'autres s'appuient sur une instruction fiscale de 1993 qui précise qu'en cas de retrait du PEA entre la 5ème et la 8ème année, le titulaire "perd le bénéfice des avantages fiscaux pour les plus-values réalisées postérieurement" à la clôture.

Attention - Aucun avantage sur le plan successoral

Sur le plan successoral, le PEA assurance ne bénéficie d'aucun avantage particulier et ne doit pas être confondu avec l'assurance vie.


Autres particularités :

-    Disponibilité

Le PEA assurance offre contractuellement au souscripteur la possibilité de bénéficier à tout instant d'un prêt sur son épargne sous forme d'une avance consentie par la compagnie d'assurance. L'avance peut représenter jusqu'à 60 % des encours et supporte des intérêts identiques à ceux d'un prêt normal.

Cette faculté permet d'éviter un retrait qui serait synonyme de rupture du plan avant 8 ans et donc de clôture. Elle n'engendre aucune conséquence fiscale.

-    Rente viagère

Au-delà de la 8ème année, il est possible d'opter pour une sortie en rente viagère qui sera totalement exonérée d'impôt sur le revenu. Dans le cadre du PEA assurance, le dénouement en rente viagère est réalisé sans les formalités de transformation associées au PEA bancaire.

-    Frais

Les frais du PEA assurance sont fixés contractuellement et se décomposent généralement en frais d'entrée prélevés sur les versements, frais de gestion annuels et frais d'arbitrage en cas de changement de support.

-    Transformation de PEA bancaire en PEA assurance

La transformation d'un PEA classique en PEA assurance ou de capitalisation est nécessaire pour bénéficier de ses avantages particuliers. L'antériorité fiscale de la première souscription est alors conservée.

Pour en savoir plus…

Comparatif PEA Bancaire et PEA Assurance

Tableau comparatif des caractéristiques des PEA bancaires et PEA assurance.

  PEA bancaire PEA assurance
Retraits avant 2 ans Clôture du plan + Imposition à 22,5 % + 15,5 % (1) de PS. Idem mais les sommes peuvent rester investies dans le contrat de capitalisation.
Retraits entre 2 et 5 ans Clôture du plan + Imposition à 19 % depuis le 1er janvier 2011 + 15,5 % (1) de PS. Idem mais les sommes peuvent rester investies dans le contrat de capitalisation.
Retraits entre 5 et 8 ans Clôture du plan + Exonération sauf 15,5 % (2) de PS. Idem mais les sommes peuvent rester investies dans le contrat de capitalisation.
Retraits après 8 ans Le plan reste ouvert mais aucun versement n'est possible. Le plan reste ouvert mais aucun versement n'est possible.
Disponibilité partielle de l'épargne avant 8 ans Non Oui, par le biais des avances.
Investissement dans des titres détenus en direct Possible Impossible car existence d'un contrat de capitalisation.
Clôture du PEA en cas de retrait avant 8 ans Oui Oui, mais les sommes non retirées restent investies dans le contrat de capitalisation.
Valeur à déclarer à l'ISF Valeur en compte. Valeur nominale du plan.
Sortie en rente viagère Oui, mais formalités de transformation et frais éventuels. Oui sans formalités, ni frais.
Avantage sur le plan successoral Aucun Aucun

Finance

ACTEA CONSULTING
35 rue Pastorelli - Nice
T. +33(0)4 93 76 93 71
[email protected]