Plan d'Epargne en Actions

Aspect juridique :

-    Retraits :

Un PEA n’a pas de durée minimum, mais tout retrait avant 8 ans entraîne, en principe, la clôture du plan.
Toutefois, même si ce type de retrait entraîne la rupture du plan, cela n'oblige pas le titulaire à vendre tous les titres contenus dans ce PEA, il a la possibilité d'en transférer une partie sur son compte titres.


-    Transmission des titres et non du plan :

Juridiquement, il est impossible de transmettre son PEA son PEA, en tant qu'enveloppe fiscale, même à son conjoint ou à ses enfants, le plan s'éteignant obligatoirement.

En revanche, les titres détenus sont transmissibles aux héritiers du défunt. Ces derniers peuvent soit les conserver sur un compte ordinaire, soit les céder, mais ils ne peuvent pas les transférer sur leur propre PEA.

Les héritiers peuvent disposer librement des titres issus du plan et ont la faculté de s'en faire attribuer, de manière intégrale ou partielle, la propriété, selon les modalités du partage. En effet, le décès n'entraîne pas l'obligation de vendre les titres détenus.

La valeur liquidative du plan ne sert pas nécessairement de référence lors d'un partage. Pour éviter les variations boursières, le notaire peut vendre le portefeuille de titres, avec l'accord des héritiers, entre le décès et le partage. Tout dépend de la composition et de la valeur du portefeuille au regard de la succession dans son ensemble.

Un héritier peut recevoir certaines lignes d'actions, tandis qu'un autre bénéficiera d'autres titres. Un seul peut hériter de la totalité des titres. Celui qui hérite de titres peut les conserver sur un compte titres ordinaires ou les vendre. En cas de cession, c'est la valeur des titres au jour du décès et non au moment du partage qui permettra de calculer les plus-values ou les pertes.
 

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