Plan d'Epargne en Actions

Aspect fiscal :

-    Fiscalité pendant la durée du plan :

Pendant la durée du plan, les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le PEA sont capitalisés en franchise d'impôt sur le revenu.


-    Fiscalité en cas de retraits  :

En matière d'imposition des gains et revenus, les  conséquences fiscales sont différentes selon la date à laquelle la clôture intervient.

Corrélativement, la date d'ouverture du plan et sa durée d'existence sont donc essentielles à connaître pour déterminer les impacts fiscaux d'une opération susceptible d’entrainer la fermeture du plan.

L'exonération des plus-values enregistrées lors de la clôture ou du retrait d'un PEA n'est normalement acquise qu'à la condition que l'épargne investie soit conservée pendant au moins 5 ans à compter de la date du premier versement.

Les conséquences des retraits diffèrent selon la date à laquelle ils interviennent :

Ancienneté du PEA au moment des retraits Fonctionnement du PEA Imposition des profits réalisés
Moins de 2 ans   Imposition à 22,5 % (1) + 15,5 % (2) de PS.
De 2 ans à 5 ans Clôture du plan dès le 1er retrait. Imposition à 19 % (1) + 15,5 % (2) de PS.
De 5 ans à 8 ans   Seuls les PS de 15,5 % sont dus (3).
8 ans et + Retraits possibles sans fermeture du plan.
Versements interdits.
Seuls les PS de 15,5 % sont dus (3).

(1) en cas de dépassement du seuil de cessions pour les retraits et rachats réalisés jusqu'au 31 décembre 2010.
(2) taux des prélèvements sociaux applicable depuis le 1er janvier 2012 (13,5 % en 2011).
(3) taux des prélèvements sociaux applicable depuis le 1er juillet 2012 (13,5 % entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012)

Sanction fiscale :

Lorsque le non-respect d'une des conditions du PEA est constaté a posteriori, l'imposition du gain net éventuellement taxable est établie au titre de l'année au cours de laquelle le manquement s'est produit. Les produits et plus-values acquis depuis cet évènement sont imposés, au titre de chacune des années concernées, selon les règles de droit commun.

Lorsque le manquement est délibéré, une majoration de 40 % s'applique.


-    Fiscalité en cas de décès :

En cas de décès du titulaire d'un PEA, la clôture n'entraîne aucune imposition (au titre des revenus) des gains nets réalisés depuis l'ouverture du plan, même si le premier versement est intervenu moins de 5 ans avant le décès.

Le gain net constaté sur le plan échappe donc à l’impôt sur le revenu mais est soumis aux prélèvements sociaux.

Le montant des prélèvements sociaux est déductible de l'actif de la succession.

- Au décès du titulaire d'un PEA et lorsque le plan était alimenté par des deniers communs du fait de l'existence d'un régime de communauté avec une clause d'attribution universelle à l'époux survivant, les titres et espèces figurant sur le plan ne font l'objet d'aucune dévolution successorale et reviennent à l'époux survivant. Dans cette situation, le gain net réalisé lors de la clôture du PEA reste soumis aux prélèvements sociaux.

Les sommes arrêtées lors de la fermeture du PEA sont soumises aux droits de succession, sous réserve de l'application d'abattements éventuels. Les droits sont dus sur la valeur du portefeuille au jour du décès.

La valeur liquidative du plan est calculée à sa date de clôture en additionnant les valeurs des titres inscrits à cette date et les sommes figurant sur le compte espèces.

Précision :

Il peut exister une différence de valeur d'un PEA entre la date du décès et le dénouement de la succession, qui intervient plusieurs mois après. Cet écart financier n'entre plus dans l'actif successoral, mais est une plus-value (ou moins-value) intégrée aux revenus de chacun des héritiers.

Finance

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