Plan d'Epargne en Actions

Aspect financier :

L’ouverture :

L'ouverture du plan d'épargne en actions (PEA) fait l'objet d'une convention écrite entre le titulaire et l'établissement gestionnaire, appelée convention de compte titres.

L'ouverture est effective dès le premier versement et non lors de la signature de la convention. La durée du PEA s'apprécie donc à partir du versement initial, contrairement à l’assurance vie ou au contrat de capitalisation.

Les sommes versées sur un PEA restent bloquées sur une période de 8 ans.

Le plan peut être ouvert auprès d'une compagnie d’assurance, il est dans ce cas constitué par un contrat de capitalisation.


Versements :

Les versements doivent obligatoirement s'effectuer en numéraire : espèces, chèques, virements ou prélèvements automatiques sur un compte ordinaire.

Il n'existe aucun versement minimum à l'ouverture du plan d'épargne en actions. En revanche, le montant des versements est plafonné à 132 000 € par personne. Ce plafond est doublé à 264 000 € pour un couple si chacun des époux a ouvert un PEA. C'est le montant des investissements réalisés qui doit être pris en compte et non le montant des avoirs globaux capitalisés sur le plan.

Les versements effectués sur un tel plan servent à l'achat d'actions, les valeurs et sommes provenant des placements sont réutilisées pour le financement d'autres actions.
Le financement des titres ne peut pas bénéficier du règlement différé.

Attention - Unicité du PEA : Selon la règle de l'unicité du titulaire d'un PEA, le plan ne peut pas faire l'objet d'un démembrement, contrairement au contrat de capitalisation.

De plus, le démembrement des titres figurant sur un PEA entraîne la clôture du plan à la date du démembrement.


Retraits :

En principe, le titulaire du plan peut à tout moment effectuer des retraits sur son PE. Mais récupérer les fonds placés dans ce cadre n'est pas sans conséquence puisqu'un retrait ou un rachat avant 8 ans entraîne, en principe, la clôture du plan.

Toutefois, même si ce type de retrait entraîne la rupture du plan, cela n'oblige pas le titulaire à vendre tous les titres contenus dans ce PEA, il a la possibilité d'en transférer une partie sur son compte titres.

Rien n'oblige le titulaire du PEA à procéder à un réinvestissement des sommes provenant de la vente de titres, ni à un retrait de ses liquidités.

Dans le premier cas, s'il décide de les réinvestir dans d'autres titres, il prend de nouveau un risque, inhérent aux placements en actions.

Mais, dans le second cas, en maintenant les sommes dans son compte espèces et en les retirant plus tard en exonération d'impôt, les fonds placés ne capitalisent pas et il perd la possibilité de profiter d'éventuels autres profits boursiers.

En somme, cette gestion nécessite des arbitrages qu'il convient d'opérer en fonction du niveau de risque acceptable ou des besoins en trésorerie à prévoir. L'aspect fiscal, ci-après détaillé, a pour seul impact une indisponibilité des sommes jusqu'aux 5 ans du plan.


Décès :

Le décès du titulaire entraîne, de facto, la clôture du PEA et l'arrêt du compte par la banque.

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