Contrat Madelin

Aspect juridique

Avance impossible  :

Le contrat ne peut donner lieu au versement d'une avance contrairement à l’assurance vie ou au contrat de capitalisation.


Décès :

Dans le cadre de la loi Madelin, la fiscalité applicable en cas de décès doit s'analyser en fonction de la date de survenance de ce décès par rapport au départ en retraite du bénéficiaire. Il faut savoir que les primes ne sont jamais versées à fonds perdus.

Décès pendant la période de constitution de l'épargne :

Le titulaire du contrat a la possibilité de désigner lors de l'adhésion un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès pendant la période de constitution de l'épargne. Le titulaire peut choisir l'option qu'il veut voir transférer au bénéficiaire : rente viagère ou temporaire ou alors capital décès composé des seuls versements réalisés à l'exclusion des intérêts mais qui sera alors non imposable.

Le ou les bénéficiaires peuvent demander à percevoir immédiatement une rente proportionnelle au capital atteint, ou bien attendre le terme du contrat pour percevoir cette rente. Dans ce cas, le capital atteint continue de se revaloriser normalement.

La rente versée aux bénéficiaires est calculée en fonction de leur âge et de l'épargne acquise par le souscripteur.

L'option de rente immédiate peut être très utile dans certaines situations comme par exemple pour les enfants du titulaire afin de leur permettre de financer leurs études.

Le contrat peut prévoir une contre-assurance décès en cas de décès avant l'échéance, dans laquelle le capital est transformé en rente viagère en exonération de droits de succession.

Décès après le départ en retraite du titulaire

Les contrats Madelin prévoient la possibilité de réversion totale ou partielle au conjoint survivant en cas de décès du bénéficiaire. Cette rente servie au conjoint est imposable au régime des pensions, retraites et rentes à titre gratuit. Cependant cette réversion est servie au conjoint hors droits de succession.

La rente viagère peut être simple ou réversible : le titulaire du contrat est libre de choisir ou non la possibilité de cette réversion. De plus il peut moduler le pourcentage du montant reversé.

Le titulaire peut avoir la possibilité de désigner dans le contrat un ou plusieurs bénéficiaires de la clause de réversion (en général il s'agit du conjoint ou de ses enfants). En pratique, les héritiers du bénéficiaire de la rente se substituent tout simplement à l'assuré pour la perception des rentes.

Finance

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