Contrat Madelin

Aspect fiscal

Fiscalité des primes :

1°) Principe de la déductibilité des cotisations

L'exploitant individuel (pour son propre compte et celui de sa famille) ou assimilé (gérant de société de personnes, gérant majoritaire de Sarl, etc…) peut déduire de son bénéfice imposable les primes qu'il verse aux régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, invalidité, décès, maladie et maternité.

- Les primes versées aux régimes de base de retraite obligatoires sont entièrement déductibles.


- Les primes versées aux régimes complémentaires de retraite obligatoires sont :

  • entièrement déductibles pour leur part inférieure ou égale à la "prime minimale obligatoire", s'agissant de contrats dans lesquels il est possible d'opter pour des niveaux différents de cotisation ;
  • déductibles, sous réserve des plafonds fiscaux, pour leur part supérieure à la prime minimale obligatoire.

Attention :
Une instruction fiscale du 5 août 2005 précise que la déduction sous réserve de plafonds fiscaux des primes versées aux régimes complémentaires de retraite obligatoire, pour la part supérieure à la prime minimale obligatoire, ne s'applique pas aux industriels, commerçants et artisans, pour qui les primes versées aux régimes obligatoires ne sont pas modulables.


-    Primes volontaires du conjoint :

Peuvent être déduites du bénéfice imposable les primes versées aux régimes obligatoires, de base ou complémentaires versées volontairement par l'époux de l'artisan, du commerçant, du professionnel libéral, qui collabore effectivement à l'activité de son conjoint sans être rémunéré.

Cette déductibilité est valable même si le conjoint collaborateur exerce une activité à temps partiel pour un employeur autre que le conjoint exploitant.


-    Primes versées à des régimes facultatifs :

La loi Madelin autorise la déduction des primes afférentes à la couverture de certains risques qui sont garantis dans le cadre :

  • soit de contrats d'assurance de groupe ;
  • soit de régimes facultatifs mis en place par les organismes de Sécurité sociale.

Les primes facultatives versées aux contrats Madelin, avec sortie en rente viagère, sont déductibles des bénéfices imposables dans les limites suivantes :

  • 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (PASS) + 15 % sur la fraction de bénéfice comprise entre une fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 67 288,2 € au titre de 2012.
  • avec un plafond plancher (minimum) de 10 % du PASS, soit 3 637 € au titre de 2012 (3 535 en 2011) .

La limite de déduction peut aussi être calculée à l'aide des formules suivantes :

Bénéfice imposable Limite de déduction
< PASS 10 % x PASS
PASS <...< 8 x PASS (10 % x PASS) + 25 % x (bénéfice imposable - PASS)
> 8 x PASS (10 % x PASS) + 25 % x (7 x PASS)

Le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin pour l'année N, se fait par rapport aux revenus de l'année N (et non pas de l'année N-1) et au plafond de la Sécurité sociale de l'année N.

En 2012, le PASS est de 36 372 € (35 352 € en 2011). Si l'exercice est inférieur à 12 mois ou en cas de cessation d'activité en cours d'année, le plafond annuel de la Sécurité sociale est réduit au prorata.


Attention
Si le chef d'entreprise participe à un PERCO, l'abondement qui lui est versé par l'entreprise, exonéré d'impôt sur le revenu, vient en diminution de la limite de déduction.

Notes

  • Les bénéfices imposables visés sont les BIC ou BNC de l'année en cours (N). Par exception, si l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, ce sont les bénéfices imposables de l'année N - 1 qui sont retenus.
  • Les BIC sont les bénéfices imposables avant déduction des cotisations et primes facultatives et avant abattements. Les plus ou moins-values à long terme professionnelles ne doivent pas être prises en compte.
  • Si le conjoint n'a pas la qualité de co-exploitant, les cotisations déductibles s'apprécient par rapport à un plafond ou plancher de déduction unique.

2°) Conditions de la déductibilité des cotisations

Pour être déductibles, les primes doivent se rapporter à des contrats dont la sortie s'effectue en rente et non en capital.

Ces contrats doivent remplir certaines conditions :

  • les primes sont définies ;
  • les versements sont réguliers (avec une périodicité au maximum annuelle) ;
  • les primes aux régimes obligatoires doivent être à jour (une attestation délivrée par les caisses d'assurance maladie et d'assurance vieillesse concernées suffit) ;
  • une prime minimale doit être versée.

- Fiscalité des rentes :

Les prestations retraites servies par un contrat Madelin ne peuvent être que des rentes viagères. La caractéristique de ce type de rente est de constituer un revenu versé pendant toute la vie de l'assuré.

En contrepartie de la déductibilité fiscale des primes versées, les rentes sont soumises à imposition et supportent les prélèvements sociaux applicables aux pensions de retraite complémentaires (CSG et CRDS).

Les prestations servies dans le cadre de la retraite, de l'invalidité et des indemnités de chômage sont imposées dans la catégorie des rentes viagères, pensions et retraites.

Ainsi ces rentes viagères constituées à titre gratuit sont à déclarer pour le montant perçu pendant l'année d'imposition.

Elles bénéficient d'un abattement spécial de 10 %. Ce plafond est applicable au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble du foyer fiscal. Il est révisé chaque année.


- Fiscalité des autres prestations

En ce qui concerne les prestations versées sous forme de revenu de remplacement comme les indemnités journalières, elles entrent dans la détermination du revenu imposable. Elles sont alors imposées selon l'activité exercée par le bénéficiaire dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux).

Le capital versé en cas de liquidation judiciaire ou d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie n'est pas imposable.


- Contrat Madelin et ISF :

Les contrats d'assurance de groupe souscrits dans le cadre de la loi Madelin n'ont, en principe, pas de valeur de rachat. Ils bénéficient à ce titre d'une exonération d'ISF.


    * Les contrats assimilables à des pensions de retraite sont exonérés d’ISF :

L'article 885 J du CGI prévoit l'exonération des contrats d'assurance de groupe pouvant être assimilés à des pensions de retraite, lorsque certaines conditions sont simultanément remplies :

  • le contrat d'assurance de groupe doit être souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle ;
  • les primes doivent faire l'objet de versements périodiques réguliers ;
  • le contrat doit être souscrit au minimum pendant 15 ans ;
  • l’émetteur doit pratiquer les rentes viagères par capitalisation ;
  • le versement de la rente est subordonné à la cessation d'activité.

Attention : Cas où le contrat entre dans le patrimoine taxable à l'ISF

Les primes versées après 70 ans, sur des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991, s'ajoutent au patrimoine soumis à l'ISF de la personne ayant effectué les versements. D'autre part, dans certains cas liés à la situation de l'assuré, le contrat d'assurance de groupe devient rachetable. Il doit dès lors être inclus dans le patrimoine de l'assuré pour le calcul de l'ISF. Il en est ainsi en cas :

  • d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de l'assuré ;
  • de cessation d'activité résultant d'une liquidation judiciaire.

*Les autres contrats Madelin sont taxables à l’ISF à l’échéance :

S'il ne s'agit pas d'un contrat bénéficiant d'une exonération liée à son objet (contrats pouvant être assimilés à des pensions de retraite, prestations versées en réparation d'un dommage corporel), lors de l'arrivée à échéance, le capital ou la valeur de capitalisation de la rente fait partie du patrimoine de l'assuré taxable à l'ISF.


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