Contrat Madelin

Aspect financier :

Adhérents :

La loi Madelin s'adresse à :

- toute personne exerçant une activité non salariée, non agricole ou l'ayant exercée et bénéficiant à ce titre, d'une pension de vieillesse ;
- exerçant une activité :

  •  soit à titre individuel.
  • soit en qualité de membre ou d'associé, personne physique, d'une société de personnes ou assimilée.
  • adhérant à un contrat collectif.
  • et étant à jour de ses primes aux régimes obligatoires.

Personnes soumises à l'impôt sur le revenu au titre des BIC :

La "loi Madelin" concerne toutes les personnes physiques réalisant des bénéfices dans l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale (Bénéfices Industriels et Commerciaux - BIC), c'est-à-dire :

  • les exploitants individuels : artisans et commerçants ;
  • les gérants non-salariés d'une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu (IR) : société en nom collectif, en commandite simple, société de fait, gérant majoritaire de SARL, de EURL, ou de SELARL (Société d'exercice libérale en responsabilité limitée) ;

Personnes soumises à l'impôt sur le revenu au titre des BNC :

Les membres des professions libérales relevant des différentes caisses professionnelles sont soumis aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Dirigeants non salariés de l’article 62 du CGI

Les personnes suivantes soumises à l’article 62 du CGI peuvent adhérer à un contrat Madelin :

  • gérant majoritaire de SARL ayant opté pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
  • associé de société en commandite par actions ;
  • associé de sociétés de personnes, de sociétés en participation, d’EURL.

Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur peut également bénéficier des dispositions de la loi Madelin, à condition de :

  • participer à l'activité de l'entreprise sans être rémunéré ;
  • n'exercer aucune autre activité professionnelle, ou exercer dans certaines conditions une activité à temps partiel pour un autre employeur, pour une durée définie par décret.

Attention : Un auto-entrepreneur peut souscrire à un contrat de type loi Madelin, mais il ne pourra pas bénéficier des avantages fiscaux qui sont associés. En effet, il est soumis à un régime d'imposition forfaitaire prohibant toutes déductions de charges. Le contrat est réputé inclus dans l'abattement forfaitaire au titre des frais d'activité.


 

Objet des contrats Madelin :

Les contrats doivent être souscrits en vue du versement soit:

  • d'une retraite complémentaire garantissant un revenu viager
  • de prestations de prévoyance complémentaire
  •  d'indemnité en cas de perte d'emploi subie.

Retraite complémentaire viagère :

Il s'agit des régimes facultatifs destinés à compléter les prestations du régime obligatoire en matière de retraite des non-salariés non agricoles. Seules les primes des contrats offrant des prestations sous forme de rente viagère sont susceptibles de bénéficier du régime de déduction des charges sociales de l'exploitant.

En ce qui concerne le versement d'une rente viagère, l'assureur ne peut, dans un contrat de ce type, se libérer du paiement de la rente en offrant de rembourser le capital : il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée. A cet égard, les rentes peuvent être réversibles en cas de décès au profit des conjoints survivants ou d'un bénéficiaire désigné si le contrat le permet.

La rente est égale à la conversion du capital accumulé pendant la phase d’épargne, en appliquant un taux de conversion garanti dès la souscription du contrat.

Note : Dans le cadre du dispositif du cumul emploi-retraite, l'adhérent peut désormais percevoir depuis le 11 novembre 2010 le complément de retraite servi en application d'un contrat Madelin, qui vient alors s'ajouter à ses revenus professionnels et ce dans les mêmes conditions et limites que les retraites de base et complémentaires.

Prévoyance complémentaire :

Sous cette appellation sont regroupés les contrats d'assurances souscrits dans le but de garantir:

  • soit le paiement de revenus de remplacement tels que des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à une maternité ;
  • soit le paiement de prestations en nature s'ajoutant à celles résultant d'un régime obligatoire (complément de remboursement d'honoraires, de médicaments, de prothèses dentaires, etc.) ;
  • soit le versement d'un capital ou d'une rente "décès" ou "invalidité permanente".

Les primes afférentes à ces contrats sont admises en déduction du bénéfice imposable lorsque les prestations servies prennent la forme, soit de prestations en nature, soit de revenus de remplacement ou de rentes. Le fait que le contrat couvre le conjoint, les enfants, le concubin ou partenaire d'un PACS est sans incidence, du fait de leur qualité d'ayants droit.

Les contrats assurant le versement d'un capital en cas de réalisation du risque sont formellement exclus du nouveau régime de déduction des charges sociales.

Assurance perte d’emploi subie :

L'assurance chômage de l'entrepreneur individuel était jusqu'à la loi Madelin regardée, sur le plan des principes, comme une dépense exposée, non pour les besoins de l'entreprise, mais dans l'intérêt de l'exploitant lui-même. Par suite, les primes correspondantes ne pouvaient pas être admises en déduction des bénéfices professionnels ni du revenu global de l'intéressé.

La déduction des primes versées au titre des régimes couvrant la perte d'emploi subie est désormais admise.

Pour compenser l'absence d'allocations de chômage, l'entrepreneur individuel peut ainsi adhérer à un régime de protection qui lui garantit le versement d'un revenu de substitution exclusif du versement d'un capital en cas de perte d'emploi résultant d'un événement extérieur à sa volonté, sous réserve des exceptions légales d'invalidité et de liquidation judiciaire.


 

Phase d’épargne :

La phase d’épargne correspond à la phase de paiement des primes.

L’alimentation du contrat Madelin peut s’effectuer par des versements libres ou programmés qui peuvent être modifiés ou suspendus à tout moment.
   
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Sortie en rente viagère :

Les prestations retraites servies par un contrat Madelin ne peuvent être que des rentes viagères. La caractéristique de ce type de rente est de constituer un revenu versé pendant toute la vie de l'assuré.

En ce qui concerne le versement d'une rente viagère, l'assureur ne peut, dans un contrat de ce type, se libérer du paiement de la rente en offrant de rembourser le capital : il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée. A cet égard, les rentes peuvent être réversibles en cas de décès au profit des conjoints survivants ou d'un bénéficiaire désigné si le contrat le permet.

La rente est égale à la conversion du capital accumulé pendant la phase d’épargne, en appliquant un taux de conversion garanti dès la souscription du contrat.

Note : Dans le cadre du dispositif du cumul emploi-retraite, l'adhérent peut désormais percevoir depuis le 11 novembre 2010 le complément de retraite servi en application d'un contrat Madelin, qui vient alors s'ajouter à ses revenus professionnels et ce dans les mêmes conditions et limites que les retraites de base et complémentaires.
 
Toutefois, le versement en capital de l'épargne accumulée est possible dans les cas suivants :

  1. cessation d'activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire ;
  2. invalidité de l'assuré de la 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale (invalidité qui le rend incapable d'exercer une quelconque profession).
  3. décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  4. situation de surendettement de l'assuré, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant du contrat paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

De plus, lorsque le montant de la rente viagère est inférieur à 40 euros (pour la période de versement), l'assureur peut procéder à son rachat. Il y a versement unique d'un capital.
 

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