Comptes titres

Aspect fiscal

Les cessions de valeurs mobilières investies sur le compte titres sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales.


L’impôt sur le revenu

Le projet de loi de finances pour 2013, voté par le parlement le 19 octobre 2012, prévoit d'aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail, la règle devenant l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

L’impôt est calculé sur la plus-value des ventes réalisées au cours de l’année civile pour tous les comptes-titres détenus et tout établissement financier confondu.


Les cotisations sociales

Les plus-values mobilières sont soumises aux contributions sociales dès le premier euro. Le taux global de cotisations sociales est fixé à 15,50% depuis le 1er juillet 2012.
En cas de moins-values, celles-ci sont imputables sur les gains de même nature pendant 10 ans.


ISF

Pas d’exonération partielle, contrairement au contrat de capitalisation ou au PEA assurances.

Finance

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