Contrat de capitalisation

Aspect fiscal :

Malgré un durcissement de la fiscalité applicable aux contrats de capitalisation ces dernières années, elle reste intéressante aussi bien lors des rachats demandés en cours de contrat, que lors du dénouement du contrat en cas de vie ou en cas de décès de l’assuré.

Fiscalité en cas de vie :

Sous réserve du régime fiscal de l'anonymat, les opérations de
capitalisation sont soumises aux mêmes règles fiscales que l'assurance vie.

Le souscripteur reste libre de racheter tout ou partie de son épargne à tout moment avec une fiscalité particulièrement avantageuse, notamment au-delà de 8 ans.

En cas de rachat partiel ou total, les produits générés (plus-values) sont imposables soit par intégration des intérêts dans la déclaration au titre de l’impôt sur le revenu, soit sur option de l’application d’un prélèvement libératoire forfaitaire.


    • assurance vie 3

Pour les primes périodiques souscrites avant le 26/09/1998, pas de prélèvement libératoire après 8 ans de détention.

Pour les autres, sauf si le contrat est éligible au DSK et les nouveaux NSK, c'est-à-dire si l’actif de référence comprend au moins 50% d’actions françaises dont 5% de produits à risques, prélèvement libératoire de 7.5% après une franchise annuelle de retrait sur les gains de 4600€ pour un célibataire et de 9200€ pour un couple marié.

 Dans tous les cas de figures et quel soit le contrat, à défaut d’option pour la réintégration des plus-values dans le revenu imposable, un prélèvement libératoire est appliqué. Il est de 35% pour tout rachat avant la quatrième année de détention et de 15% pour un rachat intervenant entre 4 et 8 ans. A cela s’ajoute les prélèvements sociaux actuellement au taux de 15,5 %.

Synthèse de la fiscalité en cas de vie :

Date de souscription
du contrat
Rachat
avant 4 ans
Rachat entre
4 et 8 ans
Rachat
après 8 ans (*)
Avant le 1er janvier 1983 Produits exonérés de l'impôt sur le revenu. Produits exonérés de l'impôt sur le revenu. Produits exonérés de l'impôt sur le revenu.
Depuis le 1er janvier 1983 (*) Imposition des produits :
- au barème progressif de l'IR
- ou, sur option, au prélèvement libératoire au taux de : 35 %
Imposition des produits :
- au barème progressif de l'IR
- ou, sur option, au prélèvement libératoire au taux de : 15 %
Exonération d'IR ou imposition au barème progressif selon la date de :
- constatation ou d'acquisition des produits ;
- versement des primes.

 Ce tableau ne tient pas compte de l'incidence des prélèvements sociaux, ni de la fiscalité privilégiée applicable aux contrats investis en actions.

Cas particulier - Bons anonymes

Lorsque le bénéficiaire s'abstient de révéler son identité et son domicile fiscal, il peut transmettre "de la main à la main" ses bons. Le choix de l'anonymat est fiscalement pénalisant. Le porteur de bons de capitalisation, en conservant l'anonymat, est soumis au prélèvement libératoire à un taux élevé et ne bénéficie pas d'aucune exonération, après 8 ans de détention.

Le taux d'imposition des produits est unique et, quelle que soit la durée du contrat, fixé à 60 %. Un prélèvement spécial 2 % s'applique au titre de l'ISF.

L'option pour le régime de l'anonymat s'exerce au moment de la souscription des titres, et non au moment du paiement.
 

Fiscalité en cas de décès :

Au décès du souscripteur, à la différence de l’assurance vie, le contrat de capitalisation ne se dénoue pas et tombe dans la succession du défunt en subissant le barème des droits prévus à cet effet.

Avantage : l’antériorité fiscale du contrat est conservée sans purge des plus-values !


Cas d’exonération d’impôt sur le revenu :

Sont exonérés les contrats de capitalisation :

  • dont la sortie s'effectue en rente viagère (option prévue dans le contrat initial), quelle que soit leur durée,
  • dont l'exonération est liée à la situation du bénéficiaire, indépendamment de sa volonté (licenciement du bénéficiaire, fin de CDD, mise à la retraite anticipée, invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint),


Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) :

Pour les personnes assujetties à l’ISF, souscrire un contrat de capitalisation peut se révéler fiscalement très intéressant.

En effet, en terme d'évaluation du patrimoine soumis à l’ISF, les contrats de capitalisation doivent être déclarés pour leur seule valeur nominale, sous réserve de ne pas être anonymes.

Ainsi, dans un contrat de capitalisation, les plus-values échappent à l’ISF !

Régime spécifique du contrat de capitalisation souscrit par les personnes morales :

Les personnes morales (associations, congrégations, SCI, holdings, mutuelles, entreprises,….) peuvent également souscrire un contrat de capitalisation pour y placer leur trésorerie.

A ce titre elles bénéficient d’un régime financier et fiscal spécifique avantageux.

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