Assurance vie

Aspect juridique

D'un point de vue juridique, le contrat d’assurance vie possède de nombreux atouts :

  • Les sommes que versent les compagnies d'assurances aux bénéficiaires désignés lors du décès de l'assuré sont hors succession de ce dernier. Elles ne sont donc pas soumises aux règles civiles liées au droit des successions : pas de rapport à la succession,  pas de réduction pour atteinte à la réserve des héritiers et pas de notion de primes manifestement exagérées.
  • Le contrat d’assurance vie est dans tous les cas insaisissable par les créanciers de l'assuré.
  • Le choix du bénéficiaire du contrat d'assurance vie est libre. La rédaction de la clause bénéficiaire est donc très importante et se révèle être le plus souvent un outil essentiel en gestion de patrimoine. Par exemple une rédaction judicieuse de celle-ci permet à des concubins ou tierces personnes d'échapper en toute légalité à la taxation de 60%. De manière générale un conseil approprié dans la rédaction de cette clause évitera toute mauvaise surprise ultérieure.

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