Assurance vie

Aspect fiscal

Malgré un durcissement de la fiscalité applicable aux contrats d’assurance vie ces dernières années, elle reste intéressante aussi bien lors des rachats demandés en cours de contrat, que lors du dénouement du contrat en cas de vie ou en cas de décès de l’assuré.


Fiscalité en cas de vie :

L’assuré reste libre de racheter tout ou partie de son épargne à tout moment avec une fiscalité particulièrement avantageuse, notamment au-delà de 8 ans. 

En cas de rachat partiel ou total, les produits générés (plus-values) sont imposables soit par intégration des intérêts dans la déclaration au titre de l’impôt sur le revenu, soit sur option de l’application d’un prélèvement libératoire forfaitaire.

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Pour les primes périodiques souscrites avant le 26/09/1998, pas de prélèvement libératoire après 8 ans de détention. 

Pour les autres, sauf si le contrat est éligible au DSK et les nouveaux NSK, c'est-à-dire si l’actif de référence comprend au moins 50% d’actions françaises dont 5% de produits à risques, prélèvement libératoire de 7.5% après une franchise annuelle de retrait sur les gains de 4600€ pour un célibataire et de 9200€ pour un couple marié. 

 Dans tous les cas de figures et quel soit le contrat, à défaut d’option pour la réintégration des plus-values dans le revenu imposable, un prélèvement libératoire est appliqué. Il est de 35% pour tout rachat avant la quatrième année de détention et de 15% pour un rachat intervenant entre 4 et 8 ans. A cela s’ajoute les prélèvements sociaux actuellement au taux de 15,5 %.

Date de souscription
du contrat
Rachat
avant 4 ans
Rachat entre
4 et 8 ans
Rachat
après 8 ans (*)
Avant le 1er janvier 1983 Produits exonérés de l'impôt sur le revenu. Produits exonérés de l'impôt sur le revenu. Produits exonérés de l'impôt sur le revenu.
Depuis le 1er janvier 1983 (*) Imposition des produits :
- au barème progressif de l'IR
- ou, sur option, au prélèvement libératoire au taux de : 35 %
Imposition des produits :
- au barème progressif de l'IR
- ou, sur option, au prélèvement libératoire au taux de : 15 %
Exonération d'IR ou imposition au barème progressif selon la date de :
- constatation ou d'acquisition des produits ;
- versement des primes.

Ce tableau ne tient pas compte de l'incidence des prélèvements sociaux, ni de la fiscalité privilégiée applicable aux contrats investis en actions.

 

Fiscalité en cas de décès

Au décès de l’assuré, les sommes versées échappent en principe, dans une certaine limite, aux droits de succession, exonération cependant restreinte lorsque des primes ont été versées après les 70 ans du souscripteur. 

La fiscalité en cas de succession en assurance vie est très avantageuse. En effet les capitaux versés par un assureur suite au décès échappent par principe aux droits de successions dans les limites suivantes :

  • Lorsque le contrat a été souscrit après le 20 novembre 1991 (art 757 B du CGI), les primes versées après 70 ans qui dépassent 30 500 € sont réintégrées dans l’actif successoral de l’assuré.
  • Abattement plafonné à 152 500 € sur le capital transmis à chaque bénéficiaire. Au-delà de cet abattement, pour les primes versées après le 13 octobre 1998, la taxation est de 20% jusqu’à 902 838 €, puis de 25% au-delà.
Date de souscription du contrat Primes versées avant le 13 octobre 1998 Primes versées avant le 13 octobre 1998 Primes versées avant le 13 octobre 1998 Primes versées avant le 13 octobre 1998
  Avant l'âge de 70 ans Après l'âge de 70 ans Avant l'âge de 70 ans Après l'âge de 70 ans
Contrat souscrit avant le 20/11/1991 Exonération totale des capitaux transmis* Exonération totale des capitaux transmis* Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire sur le capital décès et taxation de 20 % au-delà Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire sur le capital décès et taxation de 20 % au-delà
Contrat souscrit après le 20/11/1991 Exonération totale Droits de succession sur la fraction des primes qui excèdent 30 500 euros (hors intérêts) Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire et taxation de 20 % au-delà    Droits de succession sur la fraction des primes qui excèdent 30 500 euros (hors intérêts)

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