Aspect juridique

- Les bénéficiaires :

Il est ouvert aux salariés ainsi qu’aux mandataires sociaux et leurs conjoints collaborateurs ou associés employant de 1 à 250 salariés (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs, PME…).

Le PERCO ou sa forme interentreprises, le PERCO-I, ne peut être mis en place au sein de l'entreprise que si les bénéficiaires ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte (PEE ou PEI).

En revanche, les entreprises ayant mis en place un PEE depuis plus de 3 ans ont l'obligation de négocier la mise en place d'un PERCO;


- Le fonctionnement :

Sous réserve de dispositions particulières, ce sont les règles de fonctionnement du PEE qui s'appliquent au PERCO.

L'épargne retraite dans l'entreprise n'est donc pas dissociée de l'épargne salariale "classique".

Le plan est alimenté par les primes de participation, primes d'intéressement, versements volontaires et l'éventuel abondement de l'employeur, cumulable avec celui versé sur un plan d'épargne entreprise (PEE).

Les versements volontaires de l'adhérent (hors ceux issus d'un compte épargne temps), sont plafonnés à :

- 25 % de la rémunération annuelle brute pour les salariés ;

- 25% du revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente (N-1) pour les dirigeants et chefs d'entreprise ;

- 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale pour les conjoints collaborateurs ou associés de chefs d'entreprise ainsi que pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement.

Le plafond d'abondement versé par l'employeur est égal à 16 % du plafond annuel de la Sécurité social (PASS), ce qui implique une revalorisation annuelle. Au-delà de 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, l'abondement est soumis à une cotisation spécifique mise à la charge de l'employeur de 8,2 %, affectée au Fonds de Réserve des Retraites.

L'épargne ainsi constituée est récupérée au plus tard au moment du départ à la retraite, ou plus tôt dans les cas de déblocages anticipés prévus par la loi, sous forme de rente viagère, ou si, l'accord le prévoit, sous forme d'un capital.

Le PERCO, est un produit très attractif grâce à une sécurité de l'épargne et à une fiscalité très avantageuse.


- La sortie :

Les sommes placées sur le PERCO ouvrent droit au versement d'une rente viagère ou d'un capital au moment du départ en retraite.

La sortie s'effectue en rente viagère, ou, si l'accord le prévoit, au choix en rente viagère ou en capital. Le participant exprime alors son choix au moment du déblocage des sommes et conformément aux modalités fixées dans l'accord. Par dérogation, 5 cas de déblocages anticipés liés à la situation ou au projet de l'adhérent sont ouverts :

- le décès du participant, de son conjoint ou de son partenaire de PACS (Pacte civil de solidarité). En cas de décès du participant, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses droits ;

- l'invalidité du participant, de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de ses enfants;

- l'expiration des droits à l'assurance chômage ;

- la situation de surendettement du participant;

- l'acquisition de la résidence principale ou sa remise en état suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

Aucun délai légal pour procéder au déblocage anticipé n'est imposé. Dans le cas d'un déblocage anticipé, la sortie s'effectue obligatoirement en capital, sur tout ou partie des sommes susceptibles d'être débloquées.

Finance

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