Aspect fiscal

Aspect fiscal du PERCO :


L'avantage fiscal du PERCO se situe au niveau de l'abondement de l'employeur et à la sortie du plan.


- Concernant l’abondement :

L'abondement versé par l'employeur est exonéré de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS). Il est déductible des bénéfices imposables de l'entreprise sous certaines limites, et n’est pas soumis à l'impôt sur le revenu de l'adhérent.

Toutefois, l'abondement est soumis à une cotisation de 8,2 % pour le montant des versements excédant 2 300 € par adhérent et par an, ainsi qu'à un forfait social de 20 % pour les sommes versées depuis le 1er août 2012.


- A la sortie du plan :

A la sortie, la rente viagère acquise à titre onéreux ou le capital est soumis aux prélèvements sociaux. Les produits du PERCO (intérêts, dividendes, plus-values) sont exonérés d'impôts mais restent cependant soumis aux prélèvements sociaux.


- Concernant l’ISF :

Pendant la phase d’épargne, le PERCO doit être déclaré à l'ISF dans les conditions de droit commun. En effet, l'administration considère que le plan, du fait de son caractère rachetable, doit être compris dans l'assiette de l'ISF pour sa valeur de rachat au premier jour de l'année d'imposition.

Au dénouement du contrat, la valeur de capitalisation de la rente n'entre pas dans le patrimoine du souscripteur passible de l'ISF sous réserve du respect des conditions suivantes :

-la rente doit être constituée dans le cadre d'un PERCO ;

-la durée de constitution de la rente doit au moins être égale à 15 ans au moment de l'entrée en jouissance, soit au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ;

-le versement des primes doit être régulièrement échelonné dans leur montant et leur périodicité ;

-l'entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge de départ à taux plein. En cas de sortie en capital, celui-ci doit être déclaré à l'ISF, de même que les sommes perçues en cas de déblocage anticipé.

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