Aspect juridique du Plan d'Epargne Entreprise (PEE)

Aspect juridique du PEE :


- Les bénéficiaires :

Il est ouvert aux salariés ainsi qu’aux mandataires sociaux et leurs conjoints collaborateurs ou associés employant de 1 à 250 salariés (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs, PME…).

 - Le fonctionnement :

 Le plan est alimenté par les primes de participation, primes d'intéressement, versements volontaires et l'éventuel abondement de l'employeur.

Les versements volontaires de l'adhérent sont plafonnés à :

- 25 % de la rémunération annuelle brute pour les salariés ;

- 25% du revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente (N-1) pour les dirigeants et chefs d'entreprise ;

- 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale pour les conjoints collaborateurs ou associés de chefs d'entreprise ainsi que pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement. Le plafond d'abondement versé par l'employeur est égal à 8 % du plafond annuel de la Sécurité social (PASS), ce qui implique une revalorisation annuelle. 

 L'épargne ainsi constituée sur le PEE  pendant une durée minimale de 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé.


- La sortie :

Les sommes placées sur le PEE sont indisponibles pendant une durée minimale de 5 ans.

Par dérogation, 10 cas de déblocages anticipés liés à la situation ou au projet de l'adhérent sont ouverts :

- le mariage,

- la naissance ou l'arrivée au foyer en vue d'adoption d'un troisième enfant puis de chaque enfant suivant;

- divorce ou jugement de séparation ou dissolution d'un PACS si le salarié a la garde d'au moins un enfant mineur;

- le décès du participant, de son conjoint ou de son partenaire de PACS. En cas de décès du participant, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses droits ;

- l'invalidité du participant, de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de ses enfants;

- l'expiration des droits à l'assurance chômage ;

- la situation de surendettement du participant;

- l'acquisition de la résidence principale ou sa remise en état suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

- le surendettement;

- le jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l'entreprise.

La demande de déblocage anticipée doit être présentée dans les 6 mois suivant la survenance du fait générateur, sauf en cas de cessation du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.

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